Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

• Datakeai, EURL au capital de 500 €, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 977 813 757, dont le siège social est situé 96 rue des Vignobles, 78400 Chatou, France (ci-après « NextMove » ou « l'Éditeur »),
• et toute personne physique ou morale, agissant en qualité de consommateur ou de professionnel, qui souscrit à un abonnement ou achète un service sur le site nextmove.sh (ci-après « l'Utilisateur » ou « le Client »).

L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve avant toute souscription.

Article 2 — Services proposés

NextMove est une plateforme SaaS d'accompagnement à la transition de carrière vers les métiers de la data et de l'intelligence artificielle, comprenant notamment : un diagnostic IA personnalisé, un parcours structuré, des recommandations d'opportunités, un copilot IA, et des ressources pédagogiques.

2.1 Plans d'abonnement

Les prix indiqués sont en euros, toutes taxes comprises (TTC). Datakeai se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que toute modification ne s'appliquera qu'aux nouvelles souscriptions ou aux renouvellements postérieurs à la modification.

Article 3 — Souscription

La souscription à un plan payant s'effectue en ligne sur le site nextmove.sh. L'Utilisateur doit créer un compte, fournir les informations nécessaires et procéder au paiement via le prestataire de paiement Stripe.

Le contrat est conclu dès validation du paiement. Un email de confirmation est adressé à l'Utilisateur.

Article 4 — Prix et paiement

Les paiements sont effectués via Stripe Payments Europe Ltd., établissement de paiement agréé. NextMove ne stocke aucune information bancaire.

Les abonnements mensuels sont prélevés automatiquement à la date anniversaire de la souscription. L'Utilisateur peut résilier à tout moment via l'espace de gestion d'abonnement, sans frais ni pénalité.

Article 5 — Garantie satisfait ou remboursé

Plans Boost et Pro : NextMove offre une garantie satisfait ou remboursé pendant 14 jours à compter de la souscription. L'Utilisateur peut demander le remboursement intégral en envoyant une demande motivée à contact@nextmove.sh.

Plan Sprint : garantie satisfait ou remboursé de 7 jours à compter de la souscription, dans les mêmes conditions.

Au-delà de ces délais, ou en cas d'usage manifestement abusif des fonctionnalités IA (utilisation détournée, génération massive non liée à un parcours de transition), aucun remboursement ne pourra être exigé.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Ce droit s'exerce auprès du service client à contact@nextmove.sh.

En souscrivant un plan et en commençant à utiliser activement le service avant l'expiration de ce délai, l'Utilisateur reconnaît demander expressément l'exécution du service. Toutefois, la garantie satisfait ou remboursé prévue à l'article 5 lui reste acquise.

Article 7 — Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace de gestion (Stripe Customer Portal), accessible via les paramètres de son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans renouvellement.

Datakeai se réserve le droit de résilier unilatéralement et sans préavis le compte d'un Utilisateur en cas de manquement grave aux présentes CGV, notamment en cas d'usage frauduleux, abusif ou contraire aux lois en vigueur.

Article 8 — Disponibilité du service

NextMove s'engage à fournir le service avec diligence et selon les règles de l'art, étant précisé qu'il s'agit d'une obligation de moyens. NextMove ne saurait être tenu responsable des éventuelles interruptions, ralentissements ou indisponibilités liées à la maintenance, à des cas de force majeure, ou à des défaillances de prestataires tiers (hébergeur, fournisseurs de modèles IA, etc.).

Article 9 — Limitation de responsabilité

Les recommandations, suggestions et contenus générés par l'intelligence artificielle de NextMove sont fournis à titre informatif et ne constituent en aucun cas des conseils professionnels personnalisés (juridiques, fiscaux, médicaux, financiers, etc.). Il appartient à l'Utilisateur de vérifier l'adéquation des recommandations à sa situation personnelle.

NextMove ne garantit aucun résultat précis en termes de transition professionnelle, de rémunération ou d'embauche. Les exemples de parcours présentés sur le site sont fournis à titre illustratif.

En tout état de cause, la responsabilité de Datakeai ne saurait excéder le montant payé par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois.

Article 10 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD.

Article 11 — Propriété intellectuelle

L'Utilisateur reste propriétaire des contenus qu'il fournit (réponses, profil, etc.). Il accorde à Datakeai une licence non exclusive, mondiale et gratuite d'utilisation de ces contenus aux seules fins de fourniture du service.

L'ensemble des éléments du service (interface, code, IA, contenus pédagogiques) reste la propriété exclusive de Datakeai.

Article 12 — Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, NextMove adhère à la médiation suivante : [Médiateur à désigner — voir economie.gouv.fr].

L'Utilisateur peut également accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 13 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur exécution, leur interprétation ou leur validité sera soumis aux tribunaux français compétents, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.

Article 14 — Modification des CGV

Datakeai se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les Utilisateurs en seront informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. À défaut de résiliation dans ce délai, l'Utilisateur sera réputé avoir accepté les nouvelles conditions.